Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/15793

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/15793

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15793 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA7O Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6932b0f172f940f4b6c9d4d8
  • cc cassation n° 24-15.793

    Cass., 1 oct. 2025, n° 24-15.793

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° N 24-15.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce23dbc55f2c6aba501db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles