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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc cassation n° 24-15.798
Cass., 12 mars 2026, n° 24-15.798
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° T 24-15.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_paris n° 24/15798
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 24/15798
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15798 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA7Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2024-Trib
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