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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/15800

    CA Paris, 5 févr. 2026, RG 24/15800

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15800 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA74 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2024-Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 698594e1cdc6046d4727b2c2
  • cc other n° 24-15.800

    Cass., 17 avr. 2025, n° 24-15.800

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-15.800 Demandeur(s) : M. [Z] et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 6800920444194379f4215570

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1