Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc rejet n° 24-15.807
Cass., 5 févr. 2026, n° 24-15.807
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° C 24-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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ca other ca_paris n° 24/15807
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 24/15807
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 11 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15807 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBAK Sur saisine d'office en re
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ca other ca_paris n° 24/15807
CA Paris, 4 juill. 2025, RG 24/15807
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° /2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15807 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBAK Décision déférée à la Cour : ordonnance du 27 août 2024
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