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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-15.812

    Cass., 24 sept. 2025, n° 24-15.812

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 879 F-D Pourvoi n° G 24-15.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 68d393400a396ba0a4747399
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/15812

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/15812

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/15812 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBAU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2024 Date de saisine : 24 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relat

    Lire la décision → Vérifier la source 672db95c2ad607032dc4c051

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1