Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc rejet n° 24-15.843
Cass., 1 oct. 2025, n° 24-15.843
COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 1er octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10684 F Pourvoi n° S 24-15.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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tj Expertise tj75056 n° 24/15843
TJ 75056, 8 juill. 2025, RG 24/15843
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/15843 N° Portalis 352J-W-B7I-C6VZC N° MINUTE : 2 Assignation du : 19 Décembre 2024 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [M] [L]] [2] [Adresse 6] [Localité 9] Médiateur
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ca other ca_paris n° 24/15843
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/15843
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° 230, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15843 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBDF Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2024-Juge d
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