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cc rejet n° 24-15.856
Cass., 11 sept. 2025, n° 24-15.856
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 24-15.856 Demandeur : la société Devers Défendeur : la société Unifergie Union pour le financement des économies d'énergie Requête n° : 1228/24 Ordonnance n° : 90636 du 11 septembre 2025 ORDONNANCE _______
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