Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-15.860 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc other n° 24-15.860

    Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.860

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-15.860 Demandeur(s) : la société Salini immobilier Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société Snc Papso VIII Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance :

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07dd4cdc6046d476a8cd1
  • ca other ca_paris n° 24/15860

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 24/15860

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15860 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBE6 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6943c4b675782d5f068b6a61

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1