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cc rejet n° 24-15.882
Cass., 10 déc. 2025, n° 24-15.882
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1179 FS-B Pourvoi n° J 24-15.882 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près
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