Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
-
cc irrecevabilite n° 24-15.887
Cass., 22 janv. 2026, n° 24-15.887
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 janvier 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme TEILLER, présidente Décision n° 10049 F Pourvoi n° Q 24-15.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
-
ca other ca_paris n° 24/15887
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/15887
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15887 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBGX Saisine : assi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles