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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 24/15898

    TJ 75056, 12 mai 2026, RG 24/15898

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/15898 N° Portalis 352J-W-B7I-C6TKG N° MINUTE : 1 Assignation du : 24 décembre 2024 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 mai 2026 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a045957cdc6046d479423b4
  • cc rejet n° 24-15.898

    Cass., 5 mars 2026, n° 24-15.898

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10214 F Pourvoi n° B 24-15.898 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94f8dcdc6046d47943588

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