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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.940

    Cass., 19 févr. 2026, n° 24-15.940

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10141 F Pourvoi n° X 24-15.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6997fe66cdc6046d470bf910
  • ca other ca_paris n° 24/15940

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/15940

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 210 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15940 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAYV Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 26 Juil

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a899a5ae27812390de49

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1