Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-15.951
Cass., 28 mai 2026, n° 24-15.951
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° J 24-15.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/15951
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 24/15951
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15951 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBNE Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Août 2024-Juge de
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