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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-15.952

    Cass., 19 juin 2025, n° 24-15.952

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 24-15.952 Demandeur : la société Octopussy Realty Défendeur : la société Etude Bouvet & Guyonnet et autres Requête n° : 115/25 Ordonnance n° : 90517 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d8d05253664177a3e59e
  • ca other ca_paris n° 24/15952

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/15952

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 MARS 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15952 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBNH Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd040217277cb12b43d7f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1