Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc cassation n° 24-15.954
Cass., 11 sept. 2025, n° 24-15.954
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° N 24-15.954 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15954
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/15954
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/15954 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBNQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2024 Date de saisine : 25 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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