Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
-
cc cassation n° 24-15.998
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-15.998
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° K 24-15.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
-
ca other ca_paris n° 24/15998
CA Paris, 30 juin 2025, RG 24/15998
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES ARRÊT DU 30 JUIN 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15998 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBSG Décision déférée à la Cou
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles