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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16006

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 24/16006

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16006 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBSW Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Septembre 2024-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf58f2cdc6046d47f3406b
  • cc rejet n° 24-16.006

    Cass., 15 oct. 2025, n° 24-16.006

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10741 F Pourvoi n° U 24-16.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef37ab10fb86995ec6e9e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1