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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.091

    Cass., 20 nov. 2025, n° 24-16.091

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 20 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10613 F Pourvoi n° M 24-16.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb8620faf9858cdf4d5f3
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16091

    CA Paris, 24 avr. 2025, RG 24/16091

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/16091 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB2K Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de saisine : 26 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Appel

    Lire la décision → Vérifier la source 680c68ab230da8dfaf90c084

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1