Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/16094
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/16094
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16094 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB3A Décision dé
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cc cassation n° 24-16.094
Cass., 19 nov. 2025, n° 24-16.094
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 587 F-B Pourvoi n° Q 24-16.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______
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