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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-16.164

    Cass., 11 sept. 2025, n° 24-16.164

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation partielle Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° R 24-16.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 68c2732ddef1b35fcc39fa65
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16164

    CA Paris, 29 avr. 2025, RG 24/16164

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16164 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCBR Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6811b1e7f1c2315e26d1a1da

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