Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc cassation n° 24-16.164
Cass., 11 sept. 2025, n° 24-16.164
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation partielle Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° R 24-16.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16164
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 24/16164
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16164 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCBR Décision défé
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