Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
cc rejet n° 24-16.170
Cass., 24 juin 2026, n° 24-16.170
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10519 F Pourvoi n° X 24-16.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______
-
ca other ca_paris n° 24/16170
CA Paris, 5 mai 2026, RG 24/16170
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 5 MAI 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCDT Décision déf
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles