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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16180

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 24/16180

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16180 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCEH Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 août 2024- Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19267dcdc6046d4753dd96
  • cc rejet n° 24-16.180

    Cass., 10 sept. 2025, n° 24-16.180

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10641 F Pourvois n° G 24-16.180 V 24-17.778 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____

    Lire la décision → Vérifier la source 68c13396021d8d629a1612ba

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1