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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-16.194

    Cass., 7 janv. 2026, n° 24-16.194

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° Y 24-16.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

    Lire la décision → Vérifier la source 695e10d475782d5f060d2180
  • ca other ca_paris n° 24/16194

    CA Paris, 4 nov. 2025, RG 24/16194

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/16194 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCFP Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 10 Septembre 2024 Date de saisine : 30 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 690aed2828bf9d42b6cbe87c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1