Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc other n° 24-16.215
Cass., 6 mai 2025, n° 24-16.215
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° W 24-16.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16215
CA Paris, 7 janv. 2025, RG 24/16215
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/16215 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCHG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2024 Date de saisine : 30 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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