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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.218

    Cass., 12 mars 2026, n° 24-16.218

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10175 F Pourvoi n° Z 24-16.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26335cdc6046d4760d7f4
  • ca other ca_paris n° 24/16218

    CA Paris, 13 mai 2025, RG 24/16218

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/16218 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCHQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2024 Date de saisine : 30 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demand

    Lire la décision → Vérifier la source 682426c4f34c1837384051dc

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