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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.219

    Cass., 29 janv. 2026, n° 24-16.219

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10076 F Pourvoi n° A 24-16.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 697b028ecdc6046d4710fb8c
  • cc rejet n° 24-16.219

    Cass., 10 avr. 2025, n° 24-16.219

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 24-16.219 Demandeur : M. [B] Défendeur : M. [S] et autres Requête n° : 1253/24 Ordonnance n° : 90333 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [F] [S], ayant la SCP Bauer-Violas,

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8b8a58073014b1d57d345

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