Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 24-16.223
Cass., 9 juill. 2025, n° 24-16.223
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-B Pourvoi n° E 24-16.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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ca other ca_paris n° 24/16223
CA Paris, 4 avr. 2025, RG 24/16223
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16223 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCHY Décision défér
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