Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc cassation n° 24-16.261
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-16.261
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° W 24-16.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca other ca_paris n° 24/16261
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/16261
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16261 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCLO Décision déférée
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