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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.262

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-16.262

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10269 F Pourvoi n° X 24-16.262 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [L] [N]. Admission du bureau

    Lire la décision → Vérifier la source 69d74360cdc6046d479c66ed
  • ca other ca_paris n° 24/16262

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 24/16262

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16262 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCLP Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2024-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 697c5a44cdc6046d4738dc95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1