Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc rejet n° 24-16.265
Cass., 12 mars 2026, n° 24-16.265
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10189 F Pourvoi n° A 24-16.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_paris n° 24/16265
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 24/16265
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16265 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCLV Décision dé
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