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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16286

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 24/16286

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16286 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCNE Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 697344a2cdc6046d47671fe2
  • cc rejet n° 24-16.286

    Cass., 18 juin 2025, n° 24-16.286

    SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° Y 24-16.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

    Lire la décision → Vérifier la source 685250c0a7fdae5a8046f27d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1