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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/16324
CA Paris, 1 déc. 2025, RG 24/16324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION RENDUE LE 20 OCTOBRE 2025 PROROGÉE AU 17 NOVEMBRE 2025 PROROGÉE AU 01 DÉCEMBRE 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/16324 -
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cc cassation n° 24-16.324
Cass., 10 sept. 2025, n° 24-16.324
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° Q 24-16.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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