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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca annulation ca_paris n° 24/16339
CA Paris, 23 juin 2026, RG 24/16339
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 23 JUIN 2026 (n° 50 /2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16339 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCTA Décision déférée à
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cc cassation n° 24-16.339
Cass., 7 janv. 2026, n° 24-16.339
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° F 24-16.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________
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