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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-16.379

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-16.379

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation sans renvoi M. SOULARD, premier président Arrêt n° 391 FS-B Pourvoi n° Z 24-16.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 686e028fe0a6f0ca1546efc6
  • ca other ca_paris n° 24/16379

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/16379

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16379 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCWD Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ed6bf611f03b615e47c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1