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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 24-16.392

    Cass., 5 mars 2026, n° 24-16.392

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : P 24-16.392 Demandeur(s) : M. [K] et autre Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société la Santé Naturelle AG LTEE et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94feecdc6046d47945db2
  • ca other ca_paris n° 24/16392

    CA Paris, 18 mars 2025, RG 24/16392

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/16392 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCYE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Septembre 2024 Date de saisine : 02 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en nulli

    Lire la décision → Vérifier la source 67da60e365239850169116a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1