Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc rejet n° 24-16.422
Cass., 17 sept. 2025, n° 24-16.422
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10661 F Pourvoi n° W 24-16.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16422
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/16422
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/16422 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC3X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Septembre 2024 Date de saisine : 03 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relativ
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