Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-16.428 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • cc other n° 24-16.428

    Cass., 27 nov. 2025, n° 24-16.428

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-16.428 Demandeur(s) : la société Schindler Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance :

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fcfb011fb71514ebb3a1
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16428

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/16428

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/16428 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC4D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Septembre 2024 Date de saisine : 03 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande aux fins de sus

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f3d6785ac45cc2035715

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1