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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.439

    Cass., 3 déc. 2025, n° 24-16.439

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10988 F Pourvoi n° Q 24-16.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 692fdf660437ac0245b81e00
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16439

    CA Paris, 22 oct. 2024, RG 24/16439

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/16439 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC44 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Septembre 2024 Date de saisine : 03 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Revendication d'un b

    Lire la décision → Vérifier la source 671894aad8ceca1cd701919a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1