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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.450

    Cass., 27 nov. 2025, n° 24-16.450

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 27 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11169 F Pourvoi n° B 24-16.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fc58011fb71514eba08d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16450

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/16450

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16450 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC56 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Septembre 2024-

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a74224343169ba1c0fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1