Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc cassation n° 24-16.464
Cass., 25 mars 2026, n° 24-16.464
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° S 24-16.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_paris n° 24/16464
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/16464
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16464 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC7B Décision dé
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cc Autre n° 24-16.464
Cass., 6 mars 2025, n° 24-16.464
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 24-16.464 Demandeur : Mme [I] Défendeur : M. [U] Requête n° : 1086/24 Ordonnance : 90214 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [N] [U], ayant la SCP Foussard et Froger po
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