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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-16.503

    Cass., 23 oct. 2025, n° 24-16.503

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° J 24-16.503 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mm [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9c1180a84a5e5f0031ed9
  • ca other ca_paris n° 24/16503

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/16503

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16503 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDC2

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a898a5ae27812390de43

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1