Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc cassation n° 24-16.541
Cass., 25 juin 2026, n° 24-16.541
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° A 24-16.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca other ca_paris n° 24/16541
CA Paris, 30 juill. 2025, RG 24/16541
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 (n° 32, 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/16541 (appel)- N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDLY auquel so
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