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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-16.546

    Cass., 3 sept. 2025, n° 24-16.546

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° F 24-16.546 Aide juridictionnelle totale en demande au profit d

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7e36ad8ce8d4698ffd15b
  • ca other ca_paris n° 24/16546

    CA Paris, 29 janv. 2025, RG 24/16546

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16546 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDOG Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 679b18d52c9274d4514e2b01

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1