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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.556

    Cass., 25 juin 2026, n° 24-16.556

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10638 F Pourvoi n° S 24-16.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3cbf28cdc6046d479d53fa
  • ca other ca_paris n° 24/16556

    CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/16556

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16556 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDRC Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6828181a6e827b2c65f43ca1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1