Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
cc other n° 24-16.568
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-16.568
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 24-16.568 Demandeur : M. [D] Défendeur : la caisse des Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est Requête n° : 1320/24 Ordonnance n° : 90896 du 20 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles