Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc rejet n° 24-16.581
Cass., 19 mars 2026, n° 24-16.581
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° U 24-16.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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ca other ca_paris n° 24/16581
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 24/16581
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16581 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDUM Décision dé
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