Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc other n° 24-16.602
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-16.602
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-16.602 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Rousssillon Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdel
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cc Autre n° 24-16.602
Cass., 16 janv. 2025, n° 24-16.602
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : S 24-16.602 Demandeur : M. [C] Défendeur : la caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Rousssillon Requête n° : 933/24 Ordonnance n° : 90043 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTR
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