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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc other n° 24-16.602

    Cass., 16 avr. 2026, n° 24-16.602

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-16.602 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Rousssillon Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdel

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07d6ccdc6046d476a84ba
  • cc Autre n° 24-16.602

    Cass., 16 janv. 2025, n° 24-16.602

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : S 24-16.602 Demandeur : M. [C] Défendeur : la caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Rousssillon Requête n° : 933/24 Ordonnance n° : 90043 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTR

    Lire la décision → Vérifier la source 6788baeac79691c828ecdc9a

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