Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc rejet n° 24-16.635
Cass., 11 mars 2026, n° 24-16.635
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 164 FS-B Pourvoi n° C 24-16.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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ca other ca_paris n° 24/16635
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/16635
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16635 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDYZ Décision d
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