Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-16.643 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 50 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.643

    Cass., 3 déc. 2025, n° 24-16.643

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10974 F Pourvoi n° M 24-16.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 692fdf810437ac0245b820d7
  • ca other ca_paris n° 24/16643

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/16643

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 MAI 2025 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16643 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ed6bf611f03b615e47b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1