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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc rejet n° 24-16.667
Cass., 22 oct. 2025, n° 24-16.667
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° N 24-16.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16667
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/16667
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/16667 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD5A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2024 Date de saisine : 09 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en re
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